Le temps est long depuis que nous avons communiqué sur le vide grenier. Celui-ci nécessitait la rédaction du règlement intérieur qui permet de donner le cadre de la manifestation. Ce que vous devez en retenir, c’est que pour vous inscrire, il faut nous fournir les éléments suivants :

“Les exposants devront fournir une copie recto verso de la carte d’Identité , une attestation sur l’honneur remplie et les renseignements suivants :

• Nom et prénom ;
• Qualité (profession) ;
• Nombre de mètres linéaires demandés ;
• Nature, numéro et date et lieu de délivrance de la pièce d’identité qui devra être disponible le jour de la vente en cas de contrôle des autorités ;
• Une attestation sur l’honneur
• Attestation à télécharger via “ce lien” remplie et à retourner pendant une permanence de la VAB à la maison du parc ou par courriel [videgrenier@vivreabeauregard.fr].

Vide-Grenier – Règlement Intérieur – Textes réglementaires
dernière modification : lundi 4 mai 2016
Vous trouverez ci-joint, le règlement intérieur du VIDE-GRENIER VIVRE A BEAUREGARD
Suivi des textes réglementaires.
Visiteurs: entrée gratuite
1 – Règlement intérieur du Vide Grenier du samedi 11 juin 2016
Article 1 : L’ASSOCIATION de quartier VIVRE A BEAUREGARD (VAB) organise un vide grenier le samedi 11 juin 2016 de 9 h à 16 h Place Eugène Aulnette à RENNES .Cette manifestation se tiendra avec l’accord des autorités compétentes et selon le respect de la législation en vigueur.
Article 2 : Le vide grenier est ouvert aux particuliers en donnant priorité aux habitants du quartier de Beauregard pour la vente d’objets neufs ou d’occasions. L’ASSOCIATION VAB se réserve le droit de refuser une inscription sans en avoir à motiver sa décision. Les exposants devront assurer une présence continue sur leur emplacement durant toute la durée de la manifestation.
Pour pouvoir exposer : Les exposants devront fournir une copie recto verso de la carte d’Identité , une attestation sur l’honneur remplie et les renseignements suivants :

• Nom et prénom ;
• Qualité (profession) ;
• Nombre de mètres linéaires demandés ;
• Nature, numéro et date et lieu de délivrance de la pièce d’identité qui devra être disponible le jour de la vente en cas de contrôle des autorités ;
• Mètres linéaires demandés.

L’organisation se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies, et notamment la pièce d’identité avant, et pendant l’évènement.

Article 3 : Le prix de l’emplacement est fixé à 2 euros pour 1 mètre linéaire.
Article 4 : Les inscriptions ne seront prises en compte qu’après réception du dossier complet
(bulletin d’inscription, règlement par chèque à l’ordre de VAB ou en espèces, copie des pièces mentionnées à l’article 2). Aucune réservation ne sera enregistrée par téléphone, mais pourra l’être par mail ou durant le temps de présence VAB à la maison du Parc le mercredi après-midi. Pour être assuré de places disponibles, il faut renvoyer le bulletin d’inscription avant le 25 mai 2016 sans garantie de places restantes..
Article 5 : La validation de votre inscription, sous réserve de dossier complet, n’est reconnue qu’à réception du dossier complet accompagné du règlement.
Article 6 : Les enfants devront être accompagnés d’un adulte pour la tenue du stand, pendant toute la durée de la manifestation.
Article 7 : L’installation se fera le samedi 11 juin 2016 à 9 h sur l’emplacement affecté par L’ASSOCIATION VAB (passé 9h30, l’emplacement ne sera plus réservé).
Dès leur arrivée, les exposants s’installeront sur les emplacements qui leur seront attribués par les organisateurs et ne pourront en aucun cas les contester. Seuls les organisateurs sont habilités à faire des modifications si nécessaire. L’exposant inscrit ne pourra céder son emplacement à une autre personne sans l’accord de L’ASSOCIATION VAB. En cas d’absence, les droits d’inscription seront conservés par L’ASSOCIATION VAB.
Article 8 : Les exposants ne pourront pas accéder en voiture sur la place Aulnette. – Les animaux sont interdits
Article 9 : La clôture du vide grenier se fera à 16h. L’emplacement devra être rendu nettoyé et débarrassé de tous déchets pour 17h30.
Article 10 : Le vide grenier se déroulant en plein air, aucun remboursement ne sera accordé en cas d’intempéries. L’ASSOCIATION VAB se réserve le droit d’annuler la manifestation.
Article 11 : Les objets exposés et vendus demeurent sous la responsabilité des vendeurs qui s’engagent à respecter la législation en vigueur en matière de sécurité et conformité des biens (vente d’animaux, armes, nourriture, copies de CD, DVD ou jeux, produits inflammables,…). Tout litige entre vendeur et acheteur ne relève pas de la responsabilité de L’ASSOCIATION VAB qui ne pourra en aucun cas être tenue responsable.
Article 12 : L’ASSOCIATION VAB s’engage à assurer la publicité autour de cette manifestation (presse, affiches, sites internet, …).
Article 13 : Toute personne qui ne se soumettrait pas au présent règlement ne sera plus autorisée à exposer et aucun remboursement ne pourra être réclamé. La décision appartient aux organisateurs et ne pourra en aucun cas être contestée.
La commission événements de L’ASSOCIATION VIVRE A BEAUREGARD.

2 – TEXTES LEGISLATIFS

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

Article L310-2 — Code du commerce
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 – art. 24 (V)
I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite.Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux professionnels :
1° Effectuant, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes définies par le 1° de l’article L. 121-22 du code de la consommation ;
2° Réalisant des ventes définies par l’article L. 320-2 ;
3° Qui justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique.

III. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition ;
2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’exposition ;
3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Article R310-8 — Code du commerce Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 – art. 1
I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
1° Dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ;
2° Dans les autres cas, dans les quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de cette vente.
Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2, il s’expose à la sanction prévue au 3° de l’article R. 310-19.
II.-Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l’agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l’agriculture de l’organisation interprofessionnelle compétente.
III.-Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.
Article R310-9 Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 – art. 1
Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du troisième alinéa du I de l’article L. 310-2 sont contrôlées au moyen du registre mentionné au deuxième alinéa de l’article 321-7 du code pénal.
Article R321-9 — Code pénal
Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 – art. 3
Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;
3° Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d’identité produite.
Article R321-10 — Code pénal
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.